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Indemnité de rupture conventionnelle le minimum légal, et ce que vaut la négociation

Renseignez votre salaire et votre ancienneté : vous obtenez le plancher légal et l'effet d'un montant négocié sur votre premier versement France Travail.

Règles en vigueur au 11 novembre 2026. Estimation indicative, qui ne remplace ni la notification de France Travail ni un conseil personnalisé.

Exemples par ancienneté

L'indemnité légale minimale pour trois salaires de référence, selon le barème en vigueur : un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà.

Ancienneté3 000 € brut par mois4 500 € brut par mois6 000 € brut par mois
2 ans1 500 €2 250 €3 000 €
5 ans3 750 €5 625 €7 500 €
10 ans7 500 €11 250 €15 000 €
15 ans12 500 €18 750 €25 000 €
20 ans17 500 €26 250 €35 000 €
25 ans22 500 €33 750 €45 000 €

Montants bruts, hors convention collective plus favorable.

Comment lire ce résultat

Un plancher, pas un prix

Le minimum légal s'impose à l'employeur. Tout ce qui est au-dessus se négocie : ancienneté, contexte du départ, convention collective.

Un mois travaillé vaut mieux qu'un mois d'indemnité

La part négociée au-dessus du minimum repousse votre premier versement de chômage. Un mois de plus dans l'entreprise, lui, allonge vos droits.

La suite se prépare avant de signer

Date de fin de contrat, durée des droits, statut de votre future activité : ces choix se tiennent. Estimez votre allocation dans la foulée.

Vos questions sur l'indemnité

Quel est le minimum légal d'une rupture conventionnelle ?

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois.

Quel salaire sert de référence ?

Le montant le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, primes annuelles ramenées au prorata dans ce second cas.

Ma convention collective peut-elle prévoir plus ?

Oui. Si l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable, c'est elle qui sert de plancher. Le simulateur calcule le minimum légal, pas le minimum conventionnel.

Négocier plus retarde-t-il mon chômage ?

Oui. La part qui dépasse le minimum légal crée un différé : son montant divisé par 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours. S'y ajoutent un différé pour les congés payés non pris et sept jours de délai d'attente.

Que change la réforme du 1er septembre 2026 ?

Pour une rupture conventionnelle dont le contrat prend fin à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage passe à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans. Le montant de l'allocation ne change pas.

Votre cas sort du cadre ? Parlons-en.

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