Choisir son statut

Couveuse d'entreprise et contrat CAPE : tester avant de créer

Le contrat d'appui au projet d'entreprise permet de signer et de facturer de vrais clients sans immatriculer de société. Mode d'emploi.

Par L'équipe Slasheo. Publié le 11 novembre 2026, 2 min de lecture.

« Si je crée ma société, je sors de mon dispositif. » « Je ne sais pas encore si mon offre trouvera preneur. » « Je verrai dans quelques mois. » Ces phrases reviennent chez la plupart des cadres qui envisagent l'indépendance. La couveuse d'entreprise a été conçue pour y répondre : elle transforme un projet remis à plus tard en activité réelle, tout de suite.

Ce qu'est le CAPE

Le contrat d'appui au projet d'entreprise, ou CAPE, est prévu par le Code de commerce (articles L127-1 et suivants). Il est signé entre un porteur de projet et une couveuse. Il est ouvert à toute personne qui porte un projet, sauf les salariés à temps plein.

Quatre points le définissent :

  • Un contrat écrit, assorti d'un programme d'accompagnement obligatoire.
  • Une durée de 12 mois, renouvelable.
  • Une activité réelle : vous prospectez, vous choisissez vos clients, et vous facturez sous le numéro SIRET de la couveuse, qui porte les engagements vis-à-vis des tiers et l'assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Une protection maintenue : le CAPE n'est pas un contrat de travail, mais vous êtes affilié au régime général et couvert pour les accidents du travail.

Qui fait quoi

Pendant le test, vous agissez en entrepreneur. Vous négociez, vous livrez vos missions, vous développez votre propre marque. La couveuse signe les contrats et facture avec votre marque, suit votre chiffre d'affaires sur votre compte de couvé et vous accompagne. Vos clients travaillent directement avec vous et règlent leurs factures à la couveuse.

Créer tout de suite ou tester d'abord

Créer sa société « à froid » oblige à trouver ses clients dans l'urgence, parce que la société doit vite couvrir ses charges. En couveuse, vous testez, vous ajustez votre offre, vous recommencez. Si le projet ne prend pas, le CAPE prend fin : il n'y a pas de société à fermer. S'il prend, vous sortez avec une offre validée, des clients, des références et une marque.

Les points à vérifier avant de signer

Si vous êtes en congé de reclassement, en congé de mobilité, en contrat de sécurisation professionnelle ou indemnisé par France Travail, votre situation doit être examinée avant toute signature : ce que prévoit votre texte (plan de sauvegarde de l'emploi, accord collectif, convention), l'accord de votre employeur le cas échéant, et l'effet sur vos allocations. Ces points se traitent au cas par cas, jamais par une règle générale.

Comment choisir sa couveuse

Regardez son périmètre (quels projets elle accueille), son accompagnement (y trouve-t-on des praticiens de votre métier ?), son accès au marché, ses conditions (rétribution, assurance, durée, sortie) et son mode de suivi, à distance ou sur place.

Slasheo Nest accueille les projets de conseil, d'IT, de data et d'IA, de management de transition et de fonctions support en temps partagé, à distance, partout en France.

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