Chômage
Rupture conventionnelle : ce qui a changé au 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle ouvre moins longtemps droit au chômage. Ce que cela change pour préparer un passage à l'indépendance.
La rupture conventionnelle reste la porte de sortie la plus utilisée par les salariés qui veulent se lancer. Elle ouvre toujours droit à l'allocation chômage. Mais depuis le 1er septembre 2026, elle l'ouvre moins longtemps que les autres fins de contrat. Si vous préparez un projet d'indépendant, ce calendrier compte autant que le montant de votre indemnité.
Ce qui a changé
Pour un contrat qui prend fin à partir du 1er septembre 2026 à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle, la durée maximale d'indemnisation est désormais de :
- 15 mois avant 55 ans, contre 18 mois auparavant ;
- 20,5 mois à partir de 55 ans, contre 22,5 mois à 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans.
Outre-mer, hors Mayotte qui n'est pas concernée, le maximum passe à 20 mois avant 55 ans (contre 24) et à 30 mois à partir de 55 ans (contre 36 à partir de 57 ans).
Le montant de l'allocation, lui, ne change pas. Les autres fins de contrat, licenciement ou fin de CDD, gardent les anciennes durées.
Le texte de référence est la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose l'accord des partenaires sociaux du 25 février 2026.
La date qui compte : la fin du contrat, pas la signature
Les nouvelles durées s'appliquent dès lors que le contrat est effectivement rompu à partir du 1er septembre 2026. Une convention signée en juillet ou en août avec une fin de contrat en septembre relève donc des nouvelles règles. À l'inverse, si votre contrat a pris fin avant le 1er septembre, vos droits restent calculés sur les anciennes durées.
Ce que cela représente
Les durées ci-dessus sont des maximums : vos droits dépendent d'abord de votre durée de travail sur la période de référence. Pour un salarié de moins de 55 ans qui a travaillé assez longtemps pour atteindre le plafond, l'écart est de trois mois d'allocation. À partir de 57 ans, il atteint six mois et demi.
Pour un projet d'indépendant, cela raccourcit d'autant la période pendant laquelle l'allocation peut accompagner le démarrage de l'activité.
Ce qui n'a pas changé
- Le droit au chômage. Une rupture conventionnelle homologuée ouvre toujours des droits, à condition d'avoir travaillé au moins six mois sur les vingt-quatre derniers (trente-six à partir de 55 ans).
- Le calcul de l'allocation. France Travail retient le montant le plus favorable entre deux formules assises sur votre salaire journalier de référence.
- Les délais avant le premier versement. Sept jours d'attente, un différé pour les congés payés non pris, et un différé pour la part d'indemnité qui dépasse le minimum légal.
Le piège : négocier fort, attendre longtemps
Chaque euro obtenu au-dessus du minimum légal repousse votre premier versement. En 2026, on divise cette part par 111,8 pour obtenir un nombre de jours, plafonné à 150. Une indemnité supérieure de 10 000 € au minimum légal décale donc l'allocation d'environ trois mois.
Avec des droits plus courts, l'arbitrage se pose autrement qu'avant. Un mois travaillé de plus allonge vos droits et ne crée aucun différé. Un mois d'indemnité en plus améliore votre trésorerie de départ, mais retarde le chômage.
Trois décisions à prendre avant de signer
- La date de fin de contrat. Elle fixe le régime qui s'applique et le point de départ de vos droits.
- Le montant négocié. Faites le calcul complet : indemnité nette, différé, durée des droits.
- Le statut de votre future activité. Société, portage salarial ou couveuse : chacun se combine différemment avec l'allocation.
Nos simulateurs donnent un premier ordre de grandeur : l'indemnité de rupture conventionnelle et l'allocation chômage. Pour mettre ces chiffres en regard de votre projet, le diagnostic 360 est fait pour cela.
Sources : Service-Public, « Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 » (mise à jour du 2 septembre 2026) ; Code du travail numérique, actualité du 10 juillet 2026.
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