Lexique du freelance

CAPE : le contrat d'appui au projet d'entreprise

Le CAPE est le contrat qui lie un porteur de projet à une couveuse d'entreprise : il permet de tester une activité en réel avant d'immatriculer une société.

Mis à jour le 11 novembre 2026.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise est prévu par le Code de commerce, articles L127-1 et suivants. Il est ouvert à toute personne qui porte un projet, sauf les salariés à temps plein.

Ce qui le définit

  • Un contrat écrit, assorti d'un programme d'accompagnement.
  • Une durée de 12 mois, renouvelable.
  • Une activité réelle : vous prospectez, vous choisissez vos clients et vous facturez sous le numéro SIRET de la couveuse, qui porte l'assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Une protection maintenue : le CAPE n'est pas un contrat de travail, mais vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale et couvert pour les accidents du travail.

Et l'allocation chômage ?

Ce que devient votre allocation pendant le CAPE dépend de votre situation. Ce point s'examine au cas par cas, avant toute signature.

Pour aller plus loin

Slasheo Nest est la couveuse d'entreprise de Slasheo. L'article Couveuse d'entreprise et contrat CAPE explique qui fait quoi pendant le test.

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