➡️ Comment se calcule la durée maximale de délai de carence pour l’indemnisation d’allocation retour à l’emploi (ARE) ?

💡 Le délai de #carence est le nombre de jours pendant lesquels vous ne percevez pas l’ARE après la fin de votre contrat de travail. Il se compose de trois éléments :

1️⃣ Le délai de carence légal : il est de 7 jours calendaires (du lundi au dimanche) pour tous les demandeurs d’emploi, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou de démission.

2️⃣ Le différé d’indemnisation lié aux indemnités de rupture : il s’applique si vous avez perçu des indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, etc.) supérieures à ce que prévoit la loi. 

🧠 Comment le calculer ? Il faut diviser les indemnités supérieures à ce que prévoit la loi (également appelé supra-légal) par 102,4 (cette valeur est la même pour tous, déterminée chaque année par Pôle Emploi et correspond à un salaire de référence journalier standard appliqué pour tous pour cette partie de la carence). 

⚠️ Ce différé ne pourra jamais dépasser : 150 jours (5 mois) dans tous les cas; 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.

3️⃣ Le différé d’indemnisation lié aux congés payés : il s’applique si vous avez perçu des indemnités compensatrices de congés payés à la fin de votre contrat. 

🧠 Comment le calculer ? Il faut diviser le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés par le SJR (Salaire Journalier de Référence) calculé par Pôle Emploi, avec un maximum de 30 jours. Le montant des RTT et des heures supplémentaires n'est pas pris en compte dans ce calcul.

👉 La durée maximale de délai de carence est donc la somme de ces trois éléments, soit 7 jours + 150 jours + le différé d’indemnisation lié aux congés payés (max 30 jours). 

✅ EXEMPLE :  si vous avez perçu 10 000 euros d’indemnités de rupture (dont 2 000 euros supérieurs à ce que prévoit la loi) et 15 jours de congés payés non pris pour un montant de 2500€, et que votre SRJ est de 100€, votre délai de carence sera de :
7 + (2 000 / 102,4) + 2500/100 = 7 + 19,53 + 25 = 51,53 jours

Pour mémoire, le salaire de référence (SRJ) est égal au total des rémunérations du ou des contrats de travail dans la période de référence (2 années si vous avez moins de 53 ans, et 3 années sinon) divisé par le nombre de jours calendaires de cette même période.
Les sommes prises en compte sont les rémunérations brutes. Il s’agit des salaires, primes, avantages en nature, gratifications ou indemnités (par exemple 13e mois).
Toutes les primes liées à des contrats de travail dans la période de référence sont prises en compte dans leur intégralité pour le calcul de l’allocation. Peu importe si elles ont été versées pendant ou après cette période.

💰 Vous commencerez à percevoir l’ARE après ce délai de carence.