Distribution de CESU pour Président de SASU ou gérant majoritaire d’EURL
Avez-vous pensé à vous distribuer des CESU (Chèque Emploi Service Universel) ?
Tout Président de SASU ou de SAS y a droit en tant qu'assimilé salarié. Le plafond est de 2 301 € par salarié pour 2023 y compris le Président de SASU. Les gérants majoritaires TNS d'EURL y ont également droit?
Comment ça marche ?🤔
Pour un président de SASU en France, le Chèque Emploi Service Universel (CESU) offre plusieurs avantages et fonctionnalités que voici détaillées :
- Plafond pour l'année 2023 💰
- Le plafond des CESU pour l'année 2023 est fixé à 2 301€ par an et par personne, ce qui représente une augmentation par rapport au plafond de 2 265€ en 2022.
2. Avantages fiscaux 💸
- Les sommes versées en CESU ne sont pas considérées comme un élément de rémunération, elles ne sont donc ni soumises aux cotisations sociales, ni aux prélèvements sociaux.
- Pour les bénéficiaires (salarié ou dirigeant), elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.
- Pour l’employeur, ces sommes sont déductibles du résultat de l’entreprise et donnent lieu à un crédit d’impôt égal à 25% du total des aides versées.
3. Déclaration sur l'impôt sur le revenu 📄
- Les sommes versées en CESU sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires, donc elles ne doivent pas être déclarées comme un avantage en nature sur la déclaration d'impôt sur le revenu.
4. Date limite d'utilisation ⏳
- Les CESU préfinancés émis en 2023 sont valables jusqu'au 31 janvier 2024. Si une date de validité est indiquée sur le titre, cette date s'applique, sinon la validité s'étend jusqu'à la fin janvier de l'année suivante, soit janvier 2025.
5. Restrictions ➡️
- Les services couverts par le CESU doivent être pratiqués au domicile de l'employeur ou à l'extérieur du domicile s'ils se situent dans le prolongement d'un service à domicile. Parmi les services couverts figurent la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les tâches ménagères, jardinage et bien d'autres.
- En cas de salariés, l'ensemble du personnel doit en bénéficier de la même manière
6. Droit pour un gérant majoritaire d'EURL au statut de TNS 👤
- Un gérant majoritaire ou minoritaire d'une SARL ou d'une EURL peut également bénéficier de titres CESU préfinancés en totalité par sa société, dans la limite du plafond annuel, aux mêmes conditions que celles énoncées précédemment.
Les CESU fournissent donc une méthode avantageuse pour les dirigeants de SASU et les gérants majoritaires d'EURL au statut de TNS pour couvrir certains frais de services à la personne, tout en profitant d'avantages fiscaux.
