Extension de la retraite progressive à l’ensemble des régimes

➡️ Le décret 2023-751, pris après avis du Conseil d’État, et le décret 2023-753 élargissent et facilitent l’accès à la retraite progressive.

Ce dispositif permet aux actifs voulant aménager leur fin de carrière de passer à temps partiel et de bénéficier en parallèle d’une partie de leur retraite à compter de deux ans avant l’âge légal. Le bénéficiaire continue de cotiser à l’assurance retraite afin d’améliorer le montant de sa pension définitive lors de son départ en retraite complète.

🆕 Les décrets, publiés en août 2023, étendent l’accès à la retraite progressive, jusqu’alors réservé aux salariés, aux artisans et aux commerçants, à l’ensemble des assurés. Les fonctionnaires et les professionnels libéraux deviennent ainsi éligibles à ce dispositif désormais universel.

Pour les salariés, l’accès à la retraite progressive est facilité : la charge de la preuve est inversée au bénéfice du salarié puisque l’employeur doit désormais justifier son refus de temps partiel pour une demande de retraite progressive et son silence à l’issue d’un délai de deux mois vaut accord.

Enfin, le décret rénove les conditions d’accès à la retraite progressive des chefs d’exploitation agricole pour le simplifier, le rapprocher des autres régimes et améliorer son attractivité.

La création de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul emploi-retraite

Les décrets publiés en août rendent le cumul emploi-retraite, qui bénéficie aujourd’hui à plus de 500 000 retraités, créateur de droits. En effet, si ces revenus sont soumis à cotisations, ils n’ouvraient jusqu’à maintenant aucun droit à une pension supplémentaire. Désormais, les retraités en cumul emploi-retraite peuvent se créer de nouveaux droits à retraite. A l’issue d’une période de cumul emploi retraite, il sera possible, sous certaines conditions de demander une « seconde pension » calculée sur la base des mêmes règles que la première pension.

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