Lexique du freelance
CSP : le contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle est un accompagnement renforcé de douze mois au plus, proposé au salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés.
Le CSP remplace le préavis par un accompagnement renforcé de France Travail et une allocation plus élevée que le chômage classique pour les salariés qui ont au moins un an d'ancienneté.
Qui est concerné
- Les salariés en CDI visés par un licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés.
- Les salariés des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.
Au-delà de 1 000 salariés, l'employeur propose un congé de reclassement.
Le délai de réflexion
Vous avez 21 jours calendaires pour accepter ou refuser, à compter du lendemain de la remise du document d'information. Ce délai ne peut pas être raccourci, et vous pouvez changer d'avis jusqu'à son terme.
Si vous acceptez
- Le contrat de travail est rompu d'un commun accord à la fin du délai de réflexion.
- Vous percevez l'indemnité de licenciement si vous en remplissez les conditions.
- Avec au moins un an d'ancienneté, vous n'avez pas de préavis : l'employeur verse l'équivalent à France Travail, et la part qui dépasse trois mois de salaire vous revient.
- Avec moins d'un an d'ancienneté, vous touchez l'indemnité de préavis.
L'allocation
- Avec au moins un an d'ancienneté : 75 % du salaire journalier de référence, sans pouvoir être inférieure à l'allocation chômage que vous auriez perçue.
- Avec moins d'un an : le montant de l'allocation chômage.
Le CSP dure douze mois au plus.
Ce qui y met fin avant le terme
Reprendre un CDI ou un CDD d'au moins six mois, refuser sans motif légitime une action de reclassement ou de formation, ou refuser deux fois une offre raisonnable d'emploi.
Après le CSP
Si vous êtes toujours en recherche, vous passez à l'allocation chômage sans différé ni délai d'attente. Sa durée est diminuée du nombre de jours déjà indemnisés pendant le CSP.
Questions fréquentes
Combien de temps a-t-on pour accepter un CSP ?
21 jours calendaires à compter du lendemain de la remise du document d'information.
Quel est le montant de l'allocation du CSP ?
75 % du salaire journalier de référence avec au moins un an d'ancienneté ; le montant de l'allocation chômage en dessous d'un an.
Touche-t-on son préavis en CSP ?
Avec au moins un an d'ancienneté, non : l'employeur le verse à France Travail, sauf la part qui dépasse trois mois de salaire. Avec moins d'un an, oui.
Que se passe-t-il à la fin du CSP ?
Vous pouvez percevoir l'allocation chômage sans différé, pour une durée réduite des jours indemnisés pendant le CSP.
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