Lexique du freelance

PSE : le plan de sauvegarde de l'emploi

Le plan de sauvegarde de l'emploi réunit les mesures qu'une entreprise d'au moins 50 salariés doit prendre quand elle envisage au moins 10 licenciements économiques en 30 jours.

Mis à jour le 11 novembre 2026.

Le PSE, souvent appelé plan social, a deux objets : éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et faciliter le reclassement des salariés dont le départ ne peut pas être évité.

Quand il est obligatoire

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Comment il est adopté

Le PSE est négocié avec les syndicats ou établi par l'employeur, après consultation du comité social et économique. Il doit ensuite être validé ou homologué par l'administration du travail (la DREETS). Il peut être contesté devant le tribunal administratif.

Ce qu'il contient pour vous

Les mesures varient d'un plan à l'autre. On y trouve le plus souvent :

  • des reclassements internes ;
  • des actions de formation, de validation des acquis ou de reconversion ;
  • un congé de reclassement ou, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle ;
  • un soutien à la création ou à la reprise d'une activité par les salariés ;
  • des indemnités supérieures au minimum légal.

Lisez le document du plan : c'est lui, et non la loi, qui fixe le montant des aides et leurs conditions.

PSE et chômage

L'indemnité versée au-delà du minimum légal repousse le premier versement de l'allocation chômage : c'est le différé d'indemnisation, plafonné à 75 jours après un licenciement économique. Notre simulateur d'allocation chômage le calcule.

Questions fréquentes

Quand un PSE est-il obligatoire ?

Quand une entreprise d'au moins 50 salariés envisage au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours.

Qui valide un PSE ?

L'administration du travail, la DREETS, qui valide l'accord collectif ou homologue le document de l'employeur.

Un PSE peut-il financer une création d'entreprise ?

Le plan peut prévoir un soutien à la création ou à la reprise d'activité par les salariés. Le montant et les conditions figurent dans le document du plan.

Quel est le différé de chômage après un PSE ?

Le différé lié aux indemnités supérieures au minimum légal est plafonné à 75 jours après un licenciement économique, auxquels s'ajoutent le différé pour congés payés et le délai d'attente de 7 jours.

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