Lexique du freelance

Congé de mobilité : fonctionnement, rémunération, chômage

Le congé de mobilité est une rupture du CDI d'un commun accord, assortie d'une période d'accompagnement rémunérée, prévue par un accord collectif.

Mis à jour le 11 novembre 2026.

Le congé de mobilité permet de quitter son entreprise sur la base du volontariat, avec du temps et une rémunération pour préparer un nouveau projet : emploi, formation, reconversion.

Dans quel cadre

L'employeur ne peut le proposer que si un accord collectif le prévoit : un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels, ou un accord de rupture conventionnelle collective. Ce n'est pas un licenciement : le contrat est rompu d'un commun accord à la fin du congé.

Sa durée

La loi ne fixe ni minimum ni maximum : c'est l'accord collectif qui la détermine, avec les conditions pour en bénéficier, les actions de formation et l'accompagnement.

La rémunération

  • Pendant une durée égale au préavis : votre salaire habituel.
  • Au-delà : le montant prévu par l'accord, au moins 65 % de votre rémunération brute moyenne des douze derniers mois, sans pouvoir être inférieur à 85 % du Smic.
  • Pendant les périodes travaillées chez un autre employeur : la rémunération du poste occupé.

L'allocation est exonérée de cotisations sociales pendant les douze premiers mois, et jusqu'à 24 mois en cas de formation de reconversion. Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS.

Pendant le congé

Vous alternez accompagnement, formation et périodes de travail, dans l'entreprise ou ailleurs. Si vous signez un CDD, le congé est suspendu et reprend à la fin du contrat pour la durée qui reste.

Congé de mobilité et chômage

À la fin du congé, si vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous pouvez demander l'allocation chômage dans les conditions habituelles.

À ne pas confondre

  • Le congé de reclassement suit un licenciement économique ; le congé de mobilité repose sur le volontariat.
  • La rupture conventionnelle individuelle se négocie entre un salarié et son employeur ; le congé de mobilité s'inscrit dans un accord collectif.

Questions fréquentes

Combien dure un congé de mobilité ?

La durée est fixée par l'accord collectif qui le met en place. La loi ne prévoit ni minimum ni maximum.

Quelle est la rémunération pendant un congé de mobilité ?

Le salaire habituel pendant une durée égale au préavis, puis au moins 65 % de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois, avec un plancher de 85 % du Smic.

A-t-on droit au chômage après un congé de mobilité ?

Oui, dans les conditions habituelles de l'allocation chômage, si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin du congé.

Peut-on travailler pendant un congé de mobilité ?

Oui. Le congé peut comporter des périodes de travail, et un CDD le suspend jusqu'à son terme.

Un temps pour préparer votre activité

Un départ accompagné laisse du temps et un revenu pour préparer une activité indépendante : positionnement, offre, statut, premiers clients. Avant toute immatriculation, vérifiez avec votre interlocuteur (cellule d'accompagnement, France Travail) ce que la création d'une entreprise change à vos droits. Le diagnostic 360 met ensuite vos chiffres et votre projet à plat, et notre questionnaire Quel statut pour vous ? donne une première orientation. Règles en vigueur au 11 novembre 2026.

Diagnostic 360 votre statut, votre offre, votre équilibre financier

Le diagnostic 360 est un entretien individuel avec un associé de Slasheo. Sans engagement ni frais.

Réserver un diagnostic 360