Lexique du freelance
Rupture conventionnelle : la sortie négociée du CDI
La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, avec une indemnité et l'ouverture des droits au chômage.
La rupture conventionnelle est la porte de sortie la plus utilisée par les salariés qui veulent se lancer. Une fois homologuée, elle ouvre droit à l'allocation chômage.
L'indemnité minimale
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans ;
- un tiers de mois par année au-delà.
Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers. Il n'y a pas de condition d'ancienneté. Si votre convention collective prévoit mieux, c'est elle qui s'applique.
Ce qui change depuis le 1er septembre 2026
Pour un contrat qui prend fin à partir de cette date, la durée maximale du chômage après une rupture conventionnelle est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans. Le montant de l'allocation ne change pas.
Négocier plus, attendre plus
La part de l'indemnité qui dépasse le minimum légal repousse le premier versement du chômage : c'est le différé d'indemnisation.
Pour aller plus loin
- Calculez votre minimum avec le simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle.
- Lisez Rupture conventionnelle en 2026 : ce qui change pour les futurs freelances.
Règles en vigueur au 11 novembre 2026.
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