Lexique du freelance

Rupture conventionnelle : la sortie négociée du CDI

La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, avec une indemnité et l'ouverture des droits au chômage.

Mis à jour le 11 novembre 2026.

La rupture conventionnelle est la porte de sortie la plus utilisée par les salariés qui veulent se lancer. Une fois homologuée, elle ouvre droit à l'allocation chômage.

L'indemnité minimale

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :

  • un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans ;
  • un tiers de mois par année au-delà.

Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers. Il n'y a pas de condition d'ancienneté. Si votre convention collective prévoit mieux, c'est elle qui s'applique.

Ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Pour un contrat qui prend fin à partir de cette date, la durée maximale du chômage après une rupture conventionnelle est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans. Le montant de l'allocation ne change pas.

Négocier plus, attendre plus

La part de l'indemnité qui dépasse le minimum légal repousse le premier versement du chômage : c'est le différé d'indemnisation.

Pour aller plus loin

Règles en vigueur au 11 novembre 2026.

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